Plébiscités par les épargnants français, les contrats d’assurance vie et leurs modalités de fonctionnement n’en demeurent pas moins parfois méconnus. À la fois produit d’épargne et enveloppe défiscalisée, l’assurance vie est aussi un outil de transmission du patrimoine hors assiette successorale taxée. C’est sur ce dernier aspect que nous consacrons cet article pour apporter aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie toutes les informations utiles sur son dénouement après le décès du titulaire.
Petit rappel sur ce qu’est un contrat d’assurance vie
La terminologie des contrats entretient parfois une confusion. Assurance vie et assurance décès peuvent ainsi être confondues. La seconde est purement assurantielle et permet à son souscripteur de constituer un capital qui sera versé après son décès au bénéficiaire de son choix. Toutefois, pendant toute la durée de vie du contrat son titulaire ne peut en aucun cas disposer du capital et n’a donc pas la faculté d’effectuer des rachats. En revanche, dans le cas d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur, de son vivant, peut disposer des fonds, effectuer des retraits, ou même récupérer entièrement son capital et clore le contrat.
2 aspects très importants de l’assurance vie doivent être distingués :
Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991
Les sommes versées sur ces contrats jusqu’au 13 octobre 1998 pourront être transmises à leurs bénéficiaires en exonération totale de droits de succession. Passé cette date, tous versements ultérieurs bénéficieront, quel que soit l’âge du titulaire du contrat au moment du versement, d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, les 700 000 € euros suivants seront taxés à 20 %, puis ce taux sera porté à 31,25 %.
Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991
Dans ce cas, les sommes versées au contrat par le titulaire avant son 70ème anniversaire et avant le 13 octobre 1998 seront également totalement exonérés. En revanche pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux versés avant 70 ans bénéficieront également d’une exonération fiscale dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Les capitaux apportés au contrat après le 70ème anniversaire de son souscripteur seront en revanche assujettis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € sur les primes versées (hors intérêts).
Pour éviter toutes déconvenues aux personnes auxquelles l’on veut transmettre les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie, il importe de rédiger avec soin la « clause bénéficiaire ». Il faudra ainsi nommer chacune d’entre elles en précisant son nom, prénom, adresse de résidence, lieu et date de naissance. S’il y a plusieurs bénéficiaires, il est préférable pour chacun d’entre eux d’exprimer en pourcentage la quote-part du contrat que l’on souhaite leur transmettre. Une formulation de type « à parts égales » sera ainsi à éviter. Il sera enfin judicieux de faire valider par les services juridiques de la compagnie d’assurance la rédaction de la clause bénéficiaire.
Le régime fiscal de l’assurance vie diffère entre résidents et non-résidents. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, deux critères font foi pour déterminer la fiscalité applicable à la transmission : la qualité de sa résidence fiscale au jour du décès puis son âge au moment des versements.
Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, les prélèvements de 20 % ou de 31,25 % (voir ci-dessus) ne sont pas dus dans les 2 cas suivants :
Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, un abattement de 30 500 euros sur les primes versées à partager entre les bénéficiaires taxables s’applique et les capitaux sont ensuite soumis au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté et de la fiscalité successorale en vigueur.