Plébiscités par les épargnants français, les contrats d’assurance vie et leurs modalités de fonctionnement n’en demeurent pas moins parfois méconnus. À la fois produit d’épargne et enveloppe défiscalisée, l’assurance vie est aussi un outil de transmission du patrimoine hors assiette successorale taxée. C’est sur ce dernier aspect que nous consacrons cet article pour apporter aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie toutes les informations utiles sur son dénouement après le décès du titulaire.
Petit rappel sur ce qu’est un contrat d’assurance vie
La terminologie des contrats entretient parfois une confusion. Assurance vie et assurance décès peuvent ainsi être confondues. La seconde est purement assurantielle et permet à son souscripteur de constituer un capital qui sera versé après son décès au bénéficiaire de son choix. Toutefois, pendant toute la durée de vie du contrat son titulaire ne peut en aucun cas disposer du capital et n’a donc pas la faculté d’effectuer des rachats. En revanche, dans le cas d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur, de son vivant, peut disposer des fonds, effectuer des retraits, ou même récupérer entièrement son capital et clore le contrat.
Assurance vie au décès du souscripteur : 2 cas de figure possibles
- Si le titulaire du contrat n’a pas indiqué de bénéficiaire, les sommes capitalisées sur un contrat d’assurance viendront s’ajouter à l’actif successoral du défunt et seront donc soumises au barème sur les droits de succession.
- Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés au contrat le capital constitué pourra être transmis hors succession. Encore faut-il que certaines règles aient été respectées. Les sommes pouvant en effet échapper à la taxation sont plafonnées et leur versement doit avoir été effectué par le souscripteur avant son 70ème anniversaire (excepté pour les anciens contrats : voir ci-dessous). Ce sont ces spécificités que nous allons approfondir dans les développements qui suivent. Nous verrons également qu’il y a lieu de rédiger de manière très rigoureuse la « clause bénéficiaire ».
Assurance vie : quelles règles s’appliquent au moment du décès ?
2 aspects très importants de l’assurance vie doivent être distingués :
- Il s’agit d’un mode de transmission du patrimoine qui permet de faire bénéficier d’une somme d’argent une personne de son choix et éventuellement d’échapper à la règle de la réserve héréditaire. Rappelons qu’en vertu de ce principe un enfant unique recevra une part d’héritage représentant au moins 50 % du patrimoine du défunt, quand 2 enfants se verront attribuer au minimum 66 % de cette somme.
- Un contrat d’assurance vie permet en outre de transmettre un capital « hors assiette successorale » lorsqu’un bénéficiaire a été désigné et subséquemment de ne pas être soumis au calcul des droits de succession.
Les règles régissant l’assurance vie ayant constamment évolué depuis une trentaine d’années, il faut toutefois envisager différents scénarii :
Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991
Les sommes versées sur ces contrats jusqu’au 13 octobre 1998 pourront être transmises à leurs bénéficiaires en exonération totale de droits de succession. Passé cette date, tous versements ultérieurs bénéficieront, quel que soit l’âge du titulaire du contrat au moment du versement, d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, les 700 000 € euros suivants seront taxés à 20 %, puis ce taux sera porté à 31,25 %.
Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991
Dans ce cas, les sommes versées au contrat par le titulaire avant son 70ème anniversaire et avant le 13 octobre 1998 seront également totalement exonérés. En revanche pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux versés avant 70 ans bénéficieront également d’une exonération fiscale dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
- Passé ce seuil les sommes transmises seront soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €
- Puis de 31,25 % au-delà de 852 500 €
Les capitaux apportés au contrat après le 70ème anniversaire de son souscripteur seront en revanche assujettis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € sur les primes versées (hors intérêts).
Souscripteur d’un contrat d’assurance vie : ne négligez pas la rédaction de la clause bénéficiaire
Pour éviter toutes déconvenues aux personnes auxquelles l’on veut transmettre les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie, il importe de rédiger avec soin la « clause bénéficiaire ». Il faudra ainsi nommer chacune d’entre elles en précisant son nom, prénom, adresse de résidence, lieu et date de naissance. S’il y a plusieurs bénéficiaires, il est préférable pour chacun d’entre eux d’exprimer en pourcentage la quote-part du contrat que l’on souhaite leur transmettre. Une formulation de type « à parts égales » sera ainsi à éviter. Il sera enfin judicieux de faire valider par les services juridiques de la compagnie d’assurance la rédaction de la clause bénéficiaire.
L’assurance vie et le cas particulier des expatriés
Le régime fiscal de l’assurance vie diffère entre résidents et non-résidents. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, deux critères font foi pour déterminer la fiscalité applicable à la transmission : la qualité de sa résidence fiscale au jour du décès puis son âge au moment des versements.
Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, les prélèvements de 20 % ou de 31,25 % (voir ci-dessus) ne sont pas dus dans les 2 cas suivants :
- Si l’assuré a sa résidence fiscale hors de France au moment du décès et si le bénéficiaire est non-résident au moment du décès de l’assuré.
- Si le bénéficiaire est résident français au moment du décès, mais a été résident moins de 6 ans au cours des 10 dernières années.
Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, un abattement de 30 500 euros sur les primes versées à partager entre les bénéficiaires taxables s’applique et les capitaux sont ensuite soumis au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté et de la fiscalité successorale en vigueur.
