Les désaccords provoqués par les réformes successives de notre système de retraite par répartition démontrent la fragilité d'un tel régime de protection sociale confronté à un déclin démographique inéluctable. Le nombre de cotisants par retraité, qui était de 2,6 en 1990, est aujourd'hui de 1,67*. Ce chiffre devrait continuer à diminuer au cours des prochaines décennies et se rapprocher d’un ratio de 1/1. Il est donc clair que notre sécurité sociale ne suffira pas à relever les défis du vieillissement. Dans ce contexte, le nouveau plan d'épargne retraite, mis en place avec la promulgation de la loi PACTE en 2019, vient pallier les carences du régime général. Et grâce à une fiscalité généreuse, le PER permet à son souscripteur d'introduire une « dose » de capitalisation pour préparer sa retraite.
Ce qui a changé avec le nouveau PER
La réforme de l'épargne retraite, inscrite dans la loi Pacte avait pour principal objectif d'uniformiser et de simplifier les produits d'épargne retraite individuels. Le PER est donc destiné à remplacer les produits existants, tels que le PERP, le contrat Madelin (pour la retraite individuelle), le Perco et l'article 83 (pour la retraite collective), jugés trop rigides et compliqués pour les épargnants. Désormais le PER se décline en 3 versions qui se substituent à des produits d’épargne retraite antérieure :
- Le PER Individuel a remplacé le PERP (plan d’épargne retraite populaire) ainsi que le contrat MADELIN ;
- Le PER d’entreprise est devenu obligatoire et à remplacé l’article 83 ;
- Le PER d’entreprise Collectif remplace le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
PER bancaire ou PER assurance ?
Banquiers et assureurs proposent chacun leur PER. Sur de nombreux aspects (notamment la fiscalité avantageuse à l’entrée, ainsi que la possibilité d’opter pour une sortie en capital ou en rente viagère) PER bancaire et PER assurantiel se ressemblent. Mais alors que le PER bancaire est fréquemment dénommé PER compte-titres, le PER proposé par les assureurs peut davantage se concevoir comme techniquement proche d’un contrat d’assurance vie. Nous n’évoquerons ici que 2 différences majeures entre ces 2 produits : le choix des supports d’investissement et la fiscalité en cas de décès du titulaire.
Les supports d’investissements accessibles sur un PER bancaire ou un PER assurance
Il sera possible d’investir au sein d’un PER assurance sur les mêmes unités de compte que celles qui sont proposées en assurance vie (fonds actions, obligations ou mixte) ainsi que sur les fonds euros. Les banques quant à elles auront une offre plus restreinte, limitée à des « OPCVM » qu’elles commercialisent, mais également avec la possibilité pour le titulaire d’un PER bancaire d’y loger des titres vifs. Les fonds euros ne seront en revanche pas accessibles sur un PER bancaire.
Fiscalité du PER bancaire VS celle du PER assurance en cas de donation ou de succession
Proche de l’assurance vie, le PER assurance offre la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Au moment du traitement de la succession, les sommes épargnées au sein d’un PER assurance ne seront pas dévolues aux héritiers, mais réparties entre un ou plusieurs ayants droits désignés dans la clause bénéficiaire. A contrario, un per bancaire sera soumis aux règles de droit commun de la dévolution successorale.
Il faut donc retenir que le PER assurance est soumis aux mêmes règles que l’assurance vie en cas de décès ou de donation, avec toutefois une différence notoire, puisque cette similitude ne vaut que si le souscripteur décède ou effectue une donation avant son 70e anniversaire. Dans le cas d’un PER assurance ce n’est en effet pas l’âge auquel le souscripteur a effectué le versement de ses primes qui détermine la fiscalité du contrat lors de la transmission.
Comment fonctionne le nouveau PER ?
Le PER donne accès aux fonds euros ainsi qu’à des unités de compte (UC). Il est très proche de l’assurance vie dans son mode de fonctionnement :
- Le titulaire d’un PER peut effectuer un versement unique à l’ouverture du contrat, opter pour des versements programmés ou effectuer un versement exceptionnel dans le cadre, par exemple, d’une donation ;
- Comme dans le cadre de l’assurance vie, le PER se distingue des autres produits d’épargne par la possibilité qu’il offre à son titulaire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires désignés au contrat recevront, après le décès du titulaire, les sommes épargnées. Cette désignation permet de déroger aux règles de la réserve héréditaire et offre donc la possibilité de transmettre librement une partie de son patrimoine ;
- Le PER propose aux épargnants d’investir sur les mêmes supports que l’assurance vie : fonds euros à capital garanti brut de frais de gestion et unités de compte (fonds actions, obligations souveraines ou privées, fonds immobilier, parts de SCPI ou de SCI, fonds indiciels).
Les avantages du nouveau PER
Calqué sur le modèle de l’ancien PERP (plan d’épargne retraite populaire), le nouveau PER en reprend les principales caractéristiques, avec des règles de fonctionnement simplifié, et en gommant les principaux inconvénients. Cette nouvelle formule d’épargne comporte 2 avantages majeurs :
1er avantage du nouveau plan d’épargne retraite : des primes déductibles du revenu imposable
Tout comme le PERP, le nouveau plan d’épargne retraite est assorti d’avantages fiscaux à l’entrée. Les primes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable. Les règles de calcul de cette déductibilité varient selon qu'il s'agit d'une personne salariée ou d'un travailleur indépendant :
1. Pour les salariés, les versements volontaires sont déductibles dans la limite du plus avantageux d’un des 2 plafonds suivant :
- 10 % des revenus d’activité de l’année N-1 dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) avec une déduction plafonnée à 35 194 €.
Ou - 10 % du PASS N-1, soit 4 114 €
2. Pour les TNS un plafond spécifique s’applique. Le montant de la déductibilité maximum s’obtient en additionnant :
:
- 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale auxquels on ajoute 15 % de la fraction du bénéfice professionnel comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, c’est-à-dire calculé sur 7 PASS.
En résumé : sur la base d’un PASS, dont le montant a été porté à 43 992 € en 2023, un salarié aura la possibilité de déduire jusqu’à 35 194 € de ses revenus (43 992 x 8 / 10%) et un TNS plus de 80 000 €.
2ème avantage du nouveau plan d’épargne retraite : une sortie désormais possible en capital et non exclusivement en rente viagère
La possibilité d’une sortie en capital est l’autre atout mis en avant au moment de la création du nouveau PER. Cette option faisait cruellement défaut à l’ancien PERP. Désormais, au moment de liquider ses droits à pension, le titulaire d’un PER pourra choisir entre la sortie en rente viagère, en capital, ou un mix entre les deux (rente viagère et capital).
Quel est l’impact réel de l’avantage fiscal du PER en fonction de la tranche marginale d’imposition de son titulaire ?
Les cotisations versées dans PER sont déductibles de l'impôt sur le revenu. L'économie d'impôt qui en résulte dépend de la tranche d'imposition du titulaire du plan. Par exemple, un versement de 10 000 € peut donner lieu à une réduction d'impôt de 3 000 €, 4 100 € ou 4 500 €, selon la tranche d'imposition dans laquelle se situe le titulaire du plan (30 %, 41 % ou 45 %).
La fiscalité du PER au moment de la sortie des fonds : en rente viagère ou en capital
Lors d'un retrait de fonds sur un PER, l'intégralité de la somme est soumise à l'imposition (capital et plus-values éventuelles). Selon l'option choisie pour le retrait (capital ou rente viagère), la fiscalité diffère :
- Retrait du PER en capital : la part du retrait correspondant aux apports est soumise à l'impôt sur le revenu, mais exonéré de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au PFU (30 %).
- Retrait du PER en rente viagère : la rente est imposée sur le revenu après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux s'appliquent également, mais avec un abattement pouvant aller jusqu'à 70 % en fonction de l'âge du bénéficiaire (30 % après 69 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, et 70 % pour les moins de 50 ans).
2 autres atouts majeurs du PER : pour les expatriés et pour préparer sa succession
1. PER : un produit d’épargne retraite qui concerne également les expatriés lors de leur retour en France
Pendant sa période de résidence à l’étranger un expatrié ne peut bénéficier d’aucun avantage fiscal s’il verse des primes sur un PER. En revanche l’année de son retour dans l’hexagone, le plafond de déduction des versements dans un PER sera quadruplé pour le nouveau résident fiscal français. En supposant que l'expatrié ait un revenu de 80 000 euros l'année de son retour, il pourra ainsi verser jusqu'à 32 000 euros dans son PER (80 000 x 10 % = 8 000 x 4 = 32 000 euros), qui seront déduits de son revenu imposable. Il est important de noter que le montant maximum restera limité à 35 194 euros en 2023, ce qui correspond à 10 % de 8 fois le PASS (43 992 euros x 8).
2. PER et succession : pourquoi le nouveau plan d’épargne retraite peut également devenir un outil de transmission du patrimoine
Non initialement prévu en tant que tel par la Loi PACTE, le PER se révèle aujourd’hui comme un outil efficace de transmission du patrimoine. Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite choisit de ne pas effectuer de retraits, aucun impôt n'est dû. À son décès, la fiscalité appliquée aux fonds épargnés dans son PER sera celle de l'assurance-vie, soit 20 % jusqu'à 552 324 € et 31,75 % au-delà. Il peut donc être avantageux de renoncer à une rente viagère ou à une sortie en capital et de faire le choix de destiner les sommes épargnées sur un PER aux bénéficiaires du contrat.
Le PER concerne tout autant ceux qui sont à quelques années de la retraite que des nouveaux entrants dans la vie active. Il s’agit d’une excellente solution pour s’assurer des revenus complémentaires au moment de la cessation d’activité. N’hésitez pas à consulter les conseillers de Pierre & Placements si vous souhaitez en savoir davantage sur le plan d’épargne retraite.
