La transmission du patrimoine est une étape clé pour assurer la sécurité financière de ses proches et éviter les éventuels conflits qui peuvent survenir lors d’une succession. Il est donc primordial de bien comprendre les différents mécanismes juridiques les plus courants pour transmettre des biens de son vivant.
Parmi les principaux outils à la disposition des donateurs, il existe la donation simple et la donation-partage. Or pour user de la manière la plus efficace possible de ces 2 mécanismes de transmission, il importe d’en maîtriser les aspects fiscaux, d’en connaître les formalités à respecter ainsi que les implications à long terme.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée "donateur", transmet volontairement et gratuitement tout ou partie de ses biens à une autre personne, appelée "donataire". Celle-ci en devient donc immédiatement et irrévocablement propriétaire (article 894 du Code civil). Le donateur peut effectuer cette transmission de son vivant, sans contrepartie de la part du donataire. La donation se distingue d'autres types de transferts de propriété, comme la vente ou le legs testamentaire, car elle ne comporte pas de contrepartie financière et ne prend effet qu'au moment de la signature de l'acte de donation. Le donataire acquiert ainsi la propriété des biens donnés de manière définitive, sans avoir à attendre le décès du donateur. Ainsi, la donation simple et la donation-partage permettent au donateur d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine.
Qu’est-ce que la donation simple ?
La donation simple permet de faire don d'un bien spécifique (un immeuble, une entreprise, une somme d’argent, etc.) à la personne de son choix, sans obligation de répartition égale entre chaque héritier. Ce type de donation offre une grande flexibilité pour transmettre son patrimoine, mais peut parfois soulever des questions d'équité au sein d’une famille.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage, quant à elle, permet de répartir de manière anticipée et équitable l'ensemble de ses biens entre ses héritiers directs (enfants, petits-enfants, etc.). Cette option présente l'avantage de clarifier et de sécuriser la transmission d’un patrimoine, et vise à éviter d’éventuels litiges futurs entre les héritiers. Cependant, la donation-partage contraint à une répartition égalitaire entre les bénéficiaires.
Cet acte, effectué obligatoirement devant un notaire, permet de planifier sa succession en répartissant ses biens entre ceux qui sont destinés à les recevoir en héritage. Il existe plusieurs formes de donations-partages, telles que la donation conjointe, la donation transgénérationnelle et la donation avec usufruit. Tous ces types de donations-partages nécessitent obligatoirement un acte notarié.
Donation simple ou donation-partage : avantages et inconvénients
De nombreuses personnes choisissent de faire une donation de leur vivant. Une question se pose alors : opter pour une donation simple ou une donation-partage ? Si la donation simple peut sembler plus facile, comme une simple déclaration fiscale pour un don manuel d'argent par exemple, elle peut générer des inconvénients méconnus lors du règlement de la succession. En revanche, la donation-partage, bien que potentiellement plus contraignante, offre l'avantage majeur de favoriser la paix au sein de la famille.
Avantages et inconvénients de la donation simple
Lorsque le donateur n’a qu’un seul héritier, enfant unique ou petit enfant, la donation simple est la solution à privilégier. Chaque enfant bénéficie d'un premier abattement de 100 000 € qu’il peut recevoir sous la forme d’une somme d’argent, d’un immeuble ou d’un bien meuble. S’ajoute à cela un second abattement de 31 865 € pour ce que l’on appelle un don manuel qui peut s’apparenter à une somme d’argent ou à un objet (bien meuble), mais qui ne peut en aucun cas être un immeuble.
Au-delà de 131 865 €, des droits de donation sont dus. Pour les dons à des personnes extérieures à la famille, aucun abattement n'est prévu. Si elle ne concerne qu’une somme d’argent, la donation simple a en outre l’avantage de ne pas nécessiter un acte notarié. Une simple déclaration à l’administration fiscale suffira.
En dehors du cas de l’enfant unique, la donation simple peut toutefois se révéler problématique. En effet, quel que soit le bien qui a fait l’objet d’un don, lors du décès du donateur, le notaire prendra en compte la valeur du bien transmis au moment du décès, et non à la date de la donation. Cela peut avoir des conséquences imprévues et nourrir des conflits en présence de plusieurs héritiers. Lors du règlement de la succession, le notaire va réévaluer la valeur des biens donnés afin de garantir la part réservataire des héritiers et l'égalité entre eux. Cela peut aboutir à la définition d’une part très supérieure pour l'un des héritiers si le bien qu'il a reçu a pris beaucoup de valeur. Ce donataire devra alors une compensation aux autres héritiers.
Mais généralement, le donateur ne souhaite pas que l'évolution du temps favorise l'un de ses héritiers par rapport aux autres. La donation-partage peut alors être un outil plus efficace pour éviter une transmission inégale.
Avantages et inconvénients de la donation-partage
L'un des principaux avantages de la donation-partage est que le donateur peut choisir de prendre à sa charge le paiement des droits de succession. Cela permet de faciliter la transmission et d'éviter que les bénéficiaires aient à supporter seuls cette charge fiscale importante. De plus, dans certains cas, le donateur peut choisir de ne transmettre que la nue-propriété d’un bien, en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage et de jouissance de ce bien (cas de la résidence principale). Dans cette hypothèse, les droits de succession ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui sera fonction de l'âge du donateur. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété sera faible et donc moins les droits de succession seront élevés. Ainsi, la donation-partage permet de planifier la transmission de ses biens de façon avantageuse, en fonction de la situation personnelle du donateur et des bénéficiaires. Plus la donation-partage sera réalisée tôt, plus les économies de droits de succession pourront être importantes.
Mais la donation-partage est surtout un outil sophistiqué qui permet de transmettre son patrimoine de manière anticipée, ce qui est plus avantageux qu'une donation simple. Elle permet aussi d'organiser le partage de la succession avec tous les héritiers potentiels (enfants, petits-enfants), sous la médiation des parents, aboutissant ainsi à un pacte familial. Cet outil offre de la sérénité, car il attribue des droits individuels, et permet de s’affranchir des difficultés liées à l'indivision entre les bénéficiaires.
Contrairement à une donation simple, la valeur des biens donnés est fixée au moment de la donation-partage, écartant ainsi les litiges éventuels sur la réévaluation au décès du donateur et les indemnisations entre héritiers. La donation-partage peut également être utilisée comme un outil de stratégie patrimoniale, permettant de transmettre les biens à plusieurs générations d'héritiers. Cette forme de donation appelée transgénérationnelle permet de sauter une génération dans la répartition des biens.
Donation-partage ou donation simple : comment choisir ?
Il est essentiel de se faire accompagner par des experts afin de s'assurer des modalités et des conséquences potentielles d'une donation, et ainsi de choisir la meilleure option de transmission de patrimoine. Cette démarche pourra être entreprise par l’intermédiaire d’un cabinet de gestion de patrimoine en partenariat avec une étude notariale. La préparation de la transmission doit en effet être l’occasion d’effectuer un bilan patrimonial ayant pour finalité la réorganisation puis la transmission du patrimoine.
Vous hésitez entre donation simple ou donation-partage et vous recherchez les meilleures solutions pour transmettre à vos proches et alléger vos droits de succession. N’hésiter à vous faire aider par les conseillers de Pierre & Placements.
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