La taxation du patrimoine au décès est un sujet d’actualité récurrent. Il s’agit également d’une préoccupation majeure de nombreux particuliers pour lesquels optimiser la transmission du patrimoine est un objectif prioritaire. C’est aussi un sujet polémique d’autant qu’il semble que la France fasse partie des pays qui imposent le plus lourdement les héritages. De nombreuses solutions existent cependant pour alléger les droits de succession que devront payer des héritiers. Parmi celles-ci, la donation-partage mérite attention, et cela d’autant qu’elle permet non seulement de transmettre aux enfants, mais également aux petits enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
Donation-partage : définition
La donation-partage est un acte notarié qui permet de son vivant de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Ce type d’acte laisse au donateur une grande liberté pour organiser sa succession. La donation-partage peut en effet être inégalitaire. Le donateur n’a aucune obligation d’équilibrer les parts réparties entre chaque héritier présomptif (celui qui a vocation à recevoir l’héritage selon les règles successorales établies). Il lui incombe cependant d’exercer cette répartition dans le strict respect de la règle de réserve héréditaire (aucun héritier ne peut être privé de la part minimale prévue par la Loi). Cette règle peut toutefois être transgressée avec l’accord des héritiers présomptifs.
Et qu’en est-il de la donation-partage transgénérationnelle ?
Dans le cas le plus courant, une donation-partage transgénérationelle est celle qui ne comprend que les petits enfants. À l’occasion de ce type d’acte, avec l’accord des parents, le donateur peut transmettre directement à ses petits enfants sans être limité par la réserve héréditaire.
Différence entre donation partage et donation simple
La donation simple, si elle concerne une somme d’argent, ne nécessite pas l’intervention d’un notaire (la donation d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières se fera en revanche toujours devant notaire en présence du donateur et du donataire). Mais la principale différence entre donation simple et une donation-partage réside dans la possibilité pour le donateur de choisir son bénéficiaire dans le cadre d’une donation simple. A contrario, seuls des ayants droit (enfants, petits-enfants) peuvent être associés à une donation-partage. Celle-ci a en outre pour effet de figer définitivement la valeur des biens au moment de la signature de l’acte. Dans le cas de la donation simple, le notaire examinera le jour du décès du donateur la valeur acquise par les biens ayant fait l’objet de la donation.
Quels peuvent être les inconvénients d’une donation-partage ?
La possibilité laissée au donateur de répartir inégalement ses biens peut apparaître à la fois comme l’un des avantages de la donation-partage mais également comme une source de conflit entre héritiers. Comme dit plus haut, ce risque est toutefois atténué par l’obligation de respecter la règle de réserve héréditaire.
L’un des principaux inconvénients de la donation-partage sera lié au coût de l’acte notarié. La valeur des biens faisant l’objet de la donation est soumise à un barème progressif.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
Les principaux avantages de la donation-partage peuvent se résumer en 3 points :
- La donation-partage, comme la donation simple a en théorie (si la règle de la réserve héréditaire a bien été respectée) un caractère irrévocable. Au moment du décès du donateur, la donation-partage échappe au rapport successoral
- Elle permet d’anticiper le règlement d’une succession et d’éviter les conflits familiaux
- Une donation-partage est à effet immédiat. Cela signifie que la propriété des biens faisant l’objet d‘une répartition est immédiatement transférée aux héritiers. La fiscalité de la donation s’applique en outre sur la valeur des biens au moment où a lieu la donation-partage et non au jour de la succession
Fiscalité de la donation-partage et donation-partage transgénérationnelle
Une donation-partage est soumise aux mêmes règles de droit commun que la donation simple en ce qui concerne les droits de succession. Il sera ainsi possible de bénéficier des mêmes abattements :
- 100 000 € par enfants
- 31 865 € par petits enfants
- 15 932 € pour des frères et sœurs
- 7 967 € par neveu ou nièce
- 5 310 € pour des arrière-petits-enfants
Ces abattements peuvent se cumuler avec des dons familiaux de sommes d’argent. Rappelons que dans le cas des dons en espèce ou des dons familiaux, les sommes listées ci-dessus échapperont aux droits de succession à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur. Ainsi, les grands-parents peuvent transmettre en exonération de droits de succession jusqu’à 63 730 € à chacun de leurs petits-enfants.
Vous recherchez des solutions pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Les conseillers de Pierre & Placements sont à votre disposition pour vous informer sur la donation-partage ainsi que sur toutes les autres solutions pour alléger les droits de succession.
