En 2019, la Loi PACTE a instauré une nouvelle donne en matière d’épargne retraite. Partant du constat que le PERP créé en 2003 était un échec, notamment en raison de l’impossibilité de dénouer un contrat avec une sortie en capital, le législateur à inauguré le plan d’épargne retraite (PER). Ce produit à la fiscalité attractive laissera désormais au souscripteur le choix d’opter à terme pour une rente ou un rachat intégral du contrat (sortie en capital). Il n’est pas pour autant mis fin aux anciens PERP, mais ceux-ci ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Entre autres nouveautés, la Loi PACTE a également introduit la possibilité pour les épargnants de transférer leur ancien PERP vers un PER ainsi que sous certaines conditions, leur contrat d’assurance. Nous vous proposons de voir dans cet article pourquoi il y a lieu de s’intéresser à ce nouveau dispositif d’épargne retraite, que vous soyez résident fiscal français ou non-résident.
Décryptage : le fonctionnement du nouveau PER
Le nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERIN) prend la forme d’un contrat d’assurance vie. Il conserve quelques similitudes avec l’ancien PERP et s’en distingue essentiellement par la possibilité de sortir non seulement en rente viagère, mais également en capital. Comme avec le PERP, le souscripteur du plan d’épargne retraite pourra réduire son impôt sur le revenu en effectuant des versements volontaires.
La fiscalité du PER
Le PER n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt stricto sensu, mais permet en revanche d’obtenir une déduction fiscale puisque les sommes épargnées pourront être déduites de la déclaration de revenus. Il faut en retenir que l’avantage fiscal induit bénéficiera d’autant plus aux contribuables se situant dans les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, voici l’économie réalisée pour un versement annuel de 3 000 € selon la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous situez :
- Tranche à 11 % : réduction d’impôt de 330 €, 11 %*3 000
- Tranche à 30 % : réduction d’impôt de 900 €, 30 %*3 000
- Tranche à 41 % : réduction d’impôt de 1 230 €, 41 %*3 000
- Tranche à 45 % : réduction d’impôt de 1 350 €, 45 %*3 000
Il faut en outre relever que la réduction d’impôt obtenue avec le PER n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 €). Le montant de la déductibilité sera en revanche limité à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente et plafonnée en 2021 à 32 908 € soit 10 % de la somme égale à 8 fois le PASS de l'année 2020 (41 136 € x 8).
Voici à grands traits quelques avantages du PER pour les résidents fiscaux français. Mais qu’en est-il pour des expatriés ?
Non-résidents : le PER mérite également que vous vous y intéressiez
Le code général des impôts prévoit que des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire des charges de leurs revenus. De facto, les primes versées par un non-résident sur un PER ne lui ouvriront droit à aucune réduction d’impôt. Toutefois, l’intérêt pour un expatrié de souscrire un PER demeure bien réel, qu’il s’agisse d’une ouverture de plan d’épargne retraite réalisée juste avant son départ ou pendant son expatriation. Cet intérêt est double :
- Avec la réforme introduite par la Loi PACTE, il est probable que les anciens PERP tombent en déshérence. Il apparaît donc opportun de transférer les sommes investies sur ce support vers un PER, d’autant que ce produit permettra désormais une sortie en capital. Lorsque vous êtes expatriés, confier la gestion de votre PER à un conseiller de Pierre & Placements sera pour vous la garantie que vos avoirs continueront de fructifier.
- Enfin si pendant sa période de non-résidente fiscale en France, un expatrié ne peut obtenir de réduction d’impôt lorsqu’il effectue des versements sur son PER, il bénéficiera d’un avantage conséquent dès son retour dans l’hexagone. En effet lors de la première année d’une réinstallation en France, le plafond de déductibilité des sommes versées sur un PER sera quadruplé pour le nouveau résident fiscal français. Si nous prenons pour hypothèse que l’année de son retour un expatrié à un revenu de 80 000 €, il pourra verser jusqu’à 32 000 € sur son PER (soit 80 000 x 10 % = 8 000 x 4 = 32 000 €) qui seront déductibles de son revenu imposable. A noter que le montant maximum demeurera toujours limité à 32 908 € pour l’année 2021, soit 10 % de la somme égale à 8 fois le PASS (41 113 € x 8).
Pour toutes questions sur l’ouverture d’un nouveau plan d’épargne retraite et si vous envisagez de transférer les sommes investies sur votre PERP n’hésitez pas à contacter les conseillers de Pierre & Placements. Ceux-ci pourront vous orienter vers les meilleures solutions d’épargne retraite et prendront intégralement en charge les formalités administratives liées au transfert de votre PERP.
