Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, de réelles avancées ont été décidées pour les non-résidents Français. Courant 2018, la députée des Français à l’étranger, Mme Anne Genetet, avait établi un rapport en ce sens présentant diverses recommandations. Deux modifications notables doivent ici être évoquées : la mise en place de l’exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale des Français déménageant à l’étranger, ainsi que l’extension de la loi Pinel pour les non-résidents.
Quelles sont les modalités exactes de ces modifications ? Qui seront les bénéficiaires de ces mesures ? Que vont-elles apporter à la vie des expatriés?
Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de la résidence principale
Lors d’un déménagement à l’étranger d’un résident français, la question du sort de la résidence principale se pose. Certains choisissent de la mettre en location et d’autres de la vendre. Dans ce dernier cas, la vente intervient, dans une majorité des cas, après le départ des propriétaires pour l’étranger. Or, afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, il était jusqu’à présent obligatoire de résider fiscalement en France au moment de la conclusion de la vente. Les expatriés ne remplissant pas ce critère étaient donc redevables de l’impôt.
Dans le cadre du projet de loi de Finances, le gouvernement a proposé un amendement qui a été adopté par les députés. Cette proposition est en application depuis le 1er janvier 2019. Elle permet d’étendre l’exonération de l’imposition de la plus-value immobilière aux expatriés. Pour cela, les personnes déplaçant leur domicile fiscal vers l’étranger ont un an pour conclure la cession de leur bien lorsqu’ils quittent la France. Plus précisément, la vente doit s’effectuer avant le 31 décembre de l’année suivant le déménagement.
Cependant, certaines conditions s’appliquent. Ainsi, la maison ou l’appartement ne doit pas être mis en location, ni être prêté à titre gratuit, entre la date du départ et la cession effective. De plus, cette exonération ne bénéficie qu’aux expatriés résidant dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat qui a conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Cette convention a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ce qui en exclut l’ensemble des paradis fiscaux.
Si l’expatrié ne remplit pas l’ensemble de ces conditions, il peut toujours solliciter un second dispositif. Depuis 2014, les expatriés peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur la plus-value réalisée. Il faut avoir été rattaché fiscalement à la France pendant une durée minimale de 2 ans. De plus, la vente doit survenir dans les 10 ans suivant le déménagement, contre 5 ans jusqu’à présent.
Extension de la loi Pinel aux non-résidents
La loi Pinel est un des dispositifs de défiscalisation les plus connus. Elle permet de réaliser des économies d’impôts de 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur du bien selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Cependant, seules les personnes domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. En fin d’année 2018, le ministre chargé du Budget, Gérald Darmanin, avait exprimé son intention d’ouvrir le dispositif aux Français de l’étranger. Cette proposition n’est pas allée jusqu’au bout, mais a tout de même permis de nettes améliorations. Auparavant, les non-résidents ayant acquis un bien immobilier en Pinel alors qu’ils étaient encore résidents français devaient suspendre la réduction d’impôts jusqu’à leur retour en France. Depuis le 1er janvier 2019, les expatriés peuvent désormais continuer à bénéficier de ce dispositif de défiscalisation pendant leur vie à l’étranger.
Un statut privilégié maintenu en partie !
Le cadre fiscal de l’expatriation reste toujours avantageux. La proposition initiale d’augmenter le taux minimum d’imposition de 20 à 30% applicable aux revenus de source française des français de l’étranger a été revue. Au final un compromis a été adopté, les revenus inférieurs à 27.700 euros de source françaises resteront bien soumis au taux minimum privilégié de 20%. Seuls les revenus supérieurs à cette tranche seront imposés au taux de 30 %.
Par ailleurs, de véritables changements ont été apportés par la loi de Finances 2019, amenant des réponses concrètes aux problématiques des non-résidents Français. Pour en savoir plus sur cette Loi de Finances 2019, n'hésitez pas à contacter un conseiller Pierre & Placements.
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