Apparu en 1992, le PEA est un outil efficace pour investir en bourse et se constituer un patrimoine financier. Depuis sa création, son principal atout réside dans une fiscalité avantageuse. En contrepartie son titulaire se voit imposer quelques contraintes en matière de durée de détention ainsi que l’obligation d’investir dans des valeurs européennes. La Loi PACTE, promulguée en mai 2019, a cependant considérablement bouleversé le fonctionnement du PEA. Son attractivité en a été renforcée notamment grâce à un assouplissement de ses règles de clôture.
Les principales caractéristiques d’un plan d’épargne en action
Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui permet d’acquérir des titres vifs (actions), mais également d’investir par l’intermédiaire d’OPCVM (FCP, SICAV).
Les conditions d’ouverture et la fiscalité du PEA
Le PEA est un compte titre destiné aux personnes physiques majeures. Les enfants ne peuvent en bénéficier et il est donc possible pour un couple de détenir 2 plans d’épargne en actions. Chaque PEA est individuel : le compte joint est interdit. Chaque plan peut être alimenté dans la limite de 150 000 € (132 000 € avant 2014). Un foyer fiscal composé de 2 adultes peut ainsi aujourd’hui investir 300 000 €.
À noter que depuis 2014 il existe une variante du PEA appelée PEA-PME. La création de ce nouveau plan avait pour objectif de drainer l’épargne vers les petites entreprises et celles de tailles intermédiaires. Les règles de fonctionnement du PEA-PME ne diffèrent pas de celles du PEA. La liste des titres éligibles concerne cependant des sociétés dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et le chiffre d’affaires en deçà de 1,5 Md d’euros. Le plafond du PEA-PME, initialement de 75 000 €, a été porté à 225 000 €. PEA et PEA-PME sont cumulables, mais la somme des versements effectués sur ces 2 produits ne doit pas excéder 225 000 €.
Le fonctionnement d’un PEA et ce que l’on peut y mettre
Un PEA est assorti d’un « compte espèce » qui permet de l’alimenter par des versements ponctuels ou réguliers. Investir sur les marchés avec un plan d’épargne en action n’est possible que sur des valeurs d’entreprise ayant leur siège au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (il faut ainsi ajouter à la liste des 27, l’Islande et la Norvège). Cette contrainte géographique est toutefois pondérée par la possibilité d’acquérir des parts d’OPCVM qui peuvent investir 25 % de leur portefeuille dans des valeurs non européennes. Ces OPCVM n’ont en effet l’obligation de détenir que 75 % de valeurs d’entreprises domiciliées dans l’UE. Cette quotité de 25 % peut être également consacrée à des achats d’obligations ou de tires monétaires. Enfin, il est également possible de loger dans un PEA des ETF, soit des fonds indiciels autrement dénommés « trackers » et destinés à répliquer la performance d’un indice boursier.
PEA et titres non côtés : c’est possible
Il est tout à fait possible de loger au sein d’un PEA des titres non cotés. Cette possibilité concerne également des dirigeants de sociétés qui voudraient apporter à leur PEA des parts sociales de SARL ou des actions d’une SAS (à noter que les parts de SCI sont exclues). Cette affectation est toutefois soumise à des règles strictes :
- Les titres doivent être souscrits au moyen d’un apport en numéraire à l’occasion d’une acquisition. Ils peuvent être également logés dans un PEA au moment de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Un transfert de titres déjà détenus n’est pas autorisé ;
- La société doit avoir son siège social dans un pays de l’UE ou de L’EEE. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés si elle est établie en France, ou à un impôt équivalent lorsqu’elle est domiciliée dans un autre pays ;
- Le titulaire du PEA et ses proches (conjoint, descendants et ascendants) ne doivent pas détenir plus de 25 %, directement ou indirectement, des droits de vote de la société. Ce seuil de 25 % ne doit pas en outre avoir été franchi lors des 5 années précédant l’apport des titres au PEA.
La fiscalité du PEA
Comme l’assurance vie, le PEA est une enveloppe fiscale qui n’échappe pas aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais permet de s’affranchir de l’impôt sur les plus-values et les dividendes sous condition. Celle-ci requiert une durée de détention minimale de 5 ans pour que l’avantage fiscal soit définitivement acquis. Un retrait avant cette échéance entraînera la clôture du plan et l’application d’une fiscalité de droit commun avec un taux d’IR à 12 ,8 % ou la possibilité d’opter pour un assujettissement au barème progressif de l’IR. Tant que les titres détenus au sein d’un PEA n’ont pas été vendus, les prélèvements sociaux et l’IR ne s’appliquent pas.
Fiscalité du PEA en résumé :
| Durée de détention | Les conséquences sur le PEA | Fiscalité sur les gains nets du PEA |
| Retrait avant 5 ans | Clôture du plan | 12,8 % ou option pour le barème progressif de l’IR +prélèvements sociaux de 17,2 %. À noter que la CSG (6,8 %) sera déductible de l’impôt sur le revenu si l’option imposition à l’IR a été retenue. |
| Retrait après 5 ans | La PEA peut rester ouvert et de nouveaux versements demeurent possibles, toujours dans la limite du plafond de 150 000 € | Seuls les prélèvements sociaux sont appliqués |
| Retrait après 8 ans | Depuis 2019, le seuil de 8 ans de détention permettant d’effectuer des retraits sans clôture du plan a été ramené à 5 ans. En outre les versements demeurent désormais possibles dans la limite du plafond. Et la fiscalité, dès après la 5 é année et au-delà, demeure exempte d’IR | |
Les évolutions de la Loi PACTE pour rendre le PEA plus attractif
Publiée le 23 mai 2019, la Loi PACTE a considérablement modifié les règles de fonctionnement du PEA et élargi l’assiette des titres éligibles au PEA-PME. Elle a également instauré un « PEA jeune » réservé aux adultes de 18-25 ans rattachés au foyer fiscal.
- Les retraits effectués après la 5e année anniversaire du plan n’entraînent plus sa clôture. De surcroît, il est désormais possible de faire de nouveaux versements (toujours dans la limite du plafond de 150 000 €) après avoir effectué des rachats partiels qui sont exemptés d’IR et seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Il s’agit là d’une évolution majeure introduite par la Loi PACTE. Désormais, après 5 ans un PEA peut continuer de fonctionner. Avant 2019, il fallait attendre 8 ans pour pouvoir effectuer des rachats partiels sans que cela n’implique la fermeture du plan et les nouveaux versements n’étaient pas autorisés ;
- La Loi PACTE a élargi la liste des titres éligibles au PEA-PME aux titres participatifs et aux mini-bons de caisse, aux obligations à taux fixe, aux titres émis par les plateformes de « crowdfunding » ;
- Le PEA jeune est soumis aux mêmes règles de fonctionnement que le PEA classique. Il est réservé aux jeunes adultes entre 18 et 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le plafond du PEA jeune a été fixé à 20 000 € par plan.
PEA et expatriation : quelles sont les règles ?
L’ouverture d’un PEA est réservée à un résident fiscal français et devra donc avoir été effectuée avant le départ. Depuis le 20 mars 2012, le changement de domicile fiscal n’entraîne plus la clôture systématique du plan d’épargne en action d’un candidat à l’expatriation. Cette règle ne s’applique toutefois que lorsqu’une convention fiscale existe entre le pays d’accueil et la France. Toujours sous condition de l’existence d’une convention fiscale, un expatrié qui effectue des retraits sur son PEA sera exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux en France. Lorsqu’il gère son PEA depuis l’étranger, un expatrié sera soumis aux mêmes règles de fonctionnement qu’un résident fiscal français.Les inconvénients du PEA versus les avantages du compte titre ordinaire
PEA et compte titre sont complémentaires pour gérer un patrimoine financier. Lorsque le plafond plan d’épargne en action a été atteint il faudra ouvrir un compte titre ordinaire pour continuer à investir en bourse. Mais la complémentarité entre ces 2 produits d’épargne financière relève surtout des inconvénients liés aux règles de fonctionnement du PEA. Car si le PEA est un bon outil de diversification patrimoniale, il ne permet cependant pas d’investir sur les marchés actions d’Asie ou d’Amérique du Nord ainsi que sur les marchés émergents.
Les sommes investies sur un PEA peuvent être débloquées à tout moment. Toutefois l’intérêt d’un plan d’épargne en action résidant surtout dans l’avantage fiscal qu’il confère, ce placement doit être envisagé sur le moyen/long terme et au minimum sur une durée de 5 ans. Par ailleurs la forte volatilité des marchés actions fait du PEA un produit risqué. Ce risque peut toutefois être maîtrisé en optant pour des OPCVM plutôt que pour des « titres vifs » ainsi qu’en alimentant un PEA avec des versements réguliers pour lisser les performances dans le temps. Le choix de ces supports d’épargne collective devra toutefois être très sélectif afin d’équilibrer un portefeuille avec différents types de fonds : fonds actions, fonds diversifiés, fonds mixtes.
Vous souhaitez ouvrir un PEA, mais vous hésitez sur le choix des fonds à privilégier pour constituer votre portefeuille ? Les conseillers de Pierre & Placements se tiennent à votre disposition pour vous permettre de réaliser la meilleure allocation d’actifs en fonction de vos objectifs d’investissement.
